TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acquisition de biens [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acquisition of property
1, fiche 1, Anglais, acquisition%20of%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Permission will be granted to a company for the acquisition of property for its own uses, such as office space, stores, residences for its directors or employees. 2, fiche 1, Anglais, - acquisition%20of%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquisition de biens
1, fiche 1, Français, acquisition%20de%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'acquisition de biens sous entend l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers par tous les moyens. Il est important de ne pas confondre cette notion à l'acquisition de propriété qui se concentre sur les biens immobiliers. 2, fiche 1, Français, - acquisition%20de%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- property acquisition 1, fiche 2, Anglais, property%20acquisition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acquisition de biens
1, fiche 2, Français, acquisition%20de%20biens
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- adquisición de propiedad
1, fiche 2, Espagnol, adquisici%C3%B3n%20de%20propiedad
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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